La location meublée non professionnelle : Comprendre le statut
Contrairement aux autres pays, la fiscalité française est particulière et distingue deux types de location : la location non meublée et la location meublée. Ce que vous savez peut-être moins, c’est que l’investissement locatif meublé est, fiscalement, plus avantageux que le non meublé. Retour en détail sur ce statut 2020 de “Location Meublée Non Professionnelle“ aussi appelée LMNP.
La location meublée non professionnelle : c’est-à-dire ?
La location meublée non professionnelle est un marché à ne pas négliger puisqu’elle s’adresse à tous les profils de locataires : étudiant, cadre, senior, etc. Des allégements fiscaux ont même été mis en place – à destination des bailleurs non professionnels – afin d’encourager les particuliers à investir dans ce type de locatif.
Ce qu’il faut savoir sur la LMNP :
Il s’agit d’un dispositif de droit commun et non d’une loi spécifique
Les bailleurs LMNP concèdent un bail sur leur bien immobilier en dehors de leur activité professionnelle principale
La LMNP, de par ses régimes fiscaux bien spécifiques, permet de défiscaliser en louant des biens meublés.
Le statut LMNP concerne des logements à titre de résidence principale, saisonnière ou temporaire étant précisé que les locations saisonnières ou temporaires peuvent être soumises à une autorisation administrative préalable.
Qu’est ce qu’une location meublée ?
Il s’agit d’un logement suffisamment équipé pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre décemment au regard des exigences de la vie courante.
Voici la liste des équipements minimum :
- Literie comprenant couette ou couverture.
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher.
- Plaques de cuisson.
- Four ou four à micro-ondes.
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C.
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas.
- Ustensiles de cuisine.
- Table et sièges.
- Etagères de rangement.
- Luminaires.
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Une question se pose tout d’abord. Êtes-vous considéré.e, oui ou non, comme non professionnel.le ? Voici les conditions cumulatives à respecter pour être perçu.e comme non profesionnel.le :
- Les recettes annuelles issues de cette activité doivent être inférieures à 23 000 € à l’échelle du foyer fiscal.
- Les recettes n’excèdent pas les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Location meublée, meilleure rentabilité ?
Grâce à la LMNP, deux possibilités s’offrent au loueur concernant son régime fiscal.
Le régime forfaitaire / micro-BIC : il s’applique automatiquement si les recettes issues de cette LM ne dépassent pas 72 500 € (par année civile).
Le régime réel : a contrario, s’applique au-delà des 72 500 € de recettes annuelles ou sur option.
Pourquoi la location meublée est-elle plus avantageuse ?
Son statut est, en effet, plus avantageux, puisqu’il permet (au régime micro-BIC) de déduire des loyers un abattement forfaitaire de 50%, représentatif des charges. En location non meublée, cet abattement n’est que de 30% (au régime micro foncier).
Au régime réel, la LMNP permet de déduire (en plus des charges réelles) une charge calculée égale à l’amortissement comptable du logement donné en location.
Cela ne majorera pas la plus-value de cession éventuellement imposable selon le régime des particuliers.
Le saviez-vous ?
Le statut LMNP est cumulable avec l’avantage fiscal Censi-Bouvard 2020, en contrepartie de la renonciation de la déduction fiscale de l’amortissement. Pour rappel, ce dispositif encourage les investissements dans plusieurs types de logements. Résidences-services étudiantes, résidences-services affaires ou destinées aux personnes âgées dépendantes et établissements de soins de suite et de réadaptation. La Loi de finances 2019 a prolongé de 3 ans ce dispositif – soit jusqu’au 31 décembre 2021- en maintenant le taux de réduction d’impôt à 11 %.
Lorsqu’on pense à préparer le futur, sa retraite ou encore à transmettre ses biens, on cherche souvent à investir et placer ses épargnes dans des projets durables, rémunérateurs et surtout sécurisés. En devenant le bailleur d’un meublé, vous percevrez des revenus locatifs non imposés et vous constituerez un patrimoine en vue de préparer une retraite ou votre succession !
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